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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations et services dispensés par l’Association du Réseau de Prévention Suicide (A.R.P.S). Toute réserve de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

RESERVATION

Vous pouvez réserver vos places à l’avance en contactant votre interlocuteur dédié et en lui indiquant vos coordonnées. Le type de formation, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

INSCRIPTION

L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande ou du formulaire de contact.

En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), la notification de son nom, numéro d’adhérent, numéro de dossier. L’accord de l’OPCA devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

CONVOCATION

Dès réception du bon de commande ou bulletin d’inscription, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement au(x) stagiaire(s) inscrit(s).

La convocation est envoyée par mail au(x) stagiaire(s). A défaut d’un mail valide, elle sera transmise à la personne en contact avec l’interlocuteur dédié.

ANNULATION

Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50% du montant de la formation. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation intégrale. Pour sa part, l’A.R.P.S se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées.

SUPPORTS DE COURS

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ».L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». « Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénale ».

RESPONSABLITE

L’A.R.P.S n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

L’Association Réseau Prévention Suicide ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque ainsi que toutes actions émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de l’Association Réseau Prévention Suicide, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

FACTURATION

Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Les repas et frais de déplacements des stagiaires ne sont pas pris en charge.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

Pour toute commande un acompte de 30% du montant de la première facturation devra être versée au moment de l’inscription.

DELAIS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de l’Association Réseau Prévention Suicide d’une indemnité forfaitaire minimale de 40€ pour frais de recouvrement (Article D.411-5 du Code de Commerce).

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les contrats émis sont soumis au droit français. Tous litiges ne pouvant être réglé à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Havre